Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 3 : Dispositions finales
- Article 21 (1 amendement : n° CL239 adopté )
L'article 21 précise que la désignation du président de la Haute autorité par le président de la République, suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, est soumise à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles, ...
- Article 22 (5 amendements : n° CL84 adopté n° CL238 adopté n° CL85 adopté n° CL175 adopté n° CL237 adopté )
L'article 22 abroge les dispositions devenues sans objet de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 22 : n° CL1 adopté
- Article 23
L'article 23 précise les modalités d'entrée en vigueur de la loi, en la fixant à la date de publication du décret nommant le président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Il prévoit que toute personne soumise au contrôle de...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 23 : n° CL211
- Article 24 (3 amendements : n° CL93 adopté n° CL206 n° CL92 adopté )
L'article 24 prévoit les conditions d'application outre-mer de la présente loi.
