Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 3 : Dispositions finales
- Article 21 (2 amendements : n° 92 n° 293 )
L'article 21 précise que la désignation du président de la Haute autorité par le président de la République, suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, est soumise à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles, ...
- Article 22 (2 amendements : n° 294 n° 295 )
L'article 22 abroge les dispositions devenues sans objet de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.Il prévoit en outre que la Haute autorité se voit confier les archives de la Commission pour la ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 22 : n° 370
- Article 22 bis (1 amendement : n° 296 )
L'article 22 bis, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 1, assure la coordination entre, d'une part, l'article 1er du projet de loi organique et l'article 5 du projet de loi ordinaire, et, d'autre part, l'article L. 139 B d...
- Article 23 (1 amendement : n° 297 )
L'article 23 précise les modalités d'entrée en vigueur de la loi, en la fixant à la date de publication du décret nommant le président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Il prévoit que toute personne soumise au contrôle de...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 23 : n° 389 n° 231 n° 79 n° 233 n° 399 n° 226 n° 95 adopté n° 398
- Article 24 (1 amendement : n° 145 )
L'article 24 prévoit les conditions d'application outre-mer de la présente loi.
