Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 22 bis
(Chapitre 3 : Dispositions finales)
L'article 22 bis, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 1, assure la coordination entre, d'une part, l'article 1er du projet de loi organique et l'article 5 du projet de loi ordinaire, et, d'autre part, l'article L. 139 B du livre des procédures fiscales.
| 1. | L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de la transparence de la vie publique » ; |
| 3. | 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; |
| 4. | 3° Après le mot : « mentionnées », la fin de l'article est ainsi rédigée : « aux articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 5 de cette même loi ». |
Amendement déposé sur cet article : n° 296
