Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 9
(Titre 2 - Chapitre 3 : Dispositions transitoires)
L'article 9 fixe les conditions d'application dans le temps des dispositions du titre II.
| 1. | I. — Les mesures prises en application des articles 7 et 8 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | II. — Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision. |
Amendements proposant un article additionel après l'article 9 : n° 101 n° 225
