Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 2 : Mise en place du régime de résolution bancaire
Le projet de loi met en place un régime de résolution bancaire, afin de doter les pouvoirs publics de nouveaux pouvoirs qui leur permettront de mieux prévenir et gérer les crises bancaires.
- Chapitre 1 : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires
- Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Article 5 (12 amendements : n° CF-28 n° CF-252 adopté n° CF-144 n° CF-253 adopté n° CF-146 n° CF-3 n° CF-145 n° CF-153 n° CF-37 n° CF-4 n° CF-292 n° CF-120 )
L'article 5 confie à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des missions nouvelles en matière de prévention et de gestion des crises bancaires qui s'ajouteront à ses missions de supervisi...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 5 : n° CF-41
- Article 5 (12 amendements : n° CF-28 n° CF-252 adopté n° CF-144 n° CF-253 adopté n° CF-146 n° CF-3 n° CF-145 n° CF-153 n° CF-37 n° CF-4 n° CF-292 n° CF-120 )
- Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 6 : n° CF-25
- Article 6 (15 amendements : n° CF-255 n° CF-258 n° CF-42 n° CF-6 n° CF-5 n° CF-43 n° CF-92 n° CF-48 n° CF-259 adopté n° CF-74 n° CF-256 adopté n° CF-257 n° CF-91 n° CF-254 adopté n° CF-33 )
L'article 6 renforce les missions du Fonds de garantie des dépôts, qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, afin d'en faire le fonds de résolution français.À cet effet, le projet de loi prévoit l'intervention du Fonds, sur déc...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 6 : n° CF-147
- Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Chapitre 2 : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
- Article 7 (28 amendements : n° CF-261 adopté n° CF-306 n° CF-270 adopté n° CF-263 adopté n° CF-51 n° CF-264 adopté n° CF-293 n° CF-266 adopté n° CF-29 n° CF-86 n° CF-95 n° CF-265 adopté n° CF-177 n° CF-295 adopté n° CF-210 n° CF-294 n° CF-303 adopté n° CF-94 n° CF-269 adopté n° CF-260 adopté n° CF-40 n° CF-267 adopté n° CF-35 n° CF-93 n° CF-268 adopté n° CF-262 adopté n° CF-296 adopté n° CF-22 )
L'article 7 insère dans le code monétaire et financier une nouvelle sous-section consacrée aux mesures de prévention et de résolution des crises bancaires composée de huit articles (articles L. 613-31-11 à L. 613-31-18).Le nouvel article L. 613-31...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 7 : n° CF-49
- Article 8 (4 amendements : n° CF-34 n° CF-273 adopté n° CF-271 adopté n° CF-272 adopté )
L'article 8 est relatif à l'administrateur provisoire. Il prévoit que sont réputées non écrites les stipulations contractuelles figurant dans un contrat régi par le droit français ou un autre ordre juridique assimilant sa désignation à un cas de d...
- Article 7 (28 amendements : n° CF-261 adopté n° CF-306 n° CF-270 adopté n° CF-263 adopté n° CF-51 n° CF-264 adopté n° CF-293 n° CF-266 adopté n° CF-29 n° CF-86 n° CF-95 n° CF-265 adopté n° CF-177 n° CF-295 adopté n° CF-210 n° CF-294 n° CF-303 adopté n° CF-94 n° CF-269 adopté n° CF-260 adopté n° CF-40 n° CF-267 adopté n° CF-35 n° CF-93 n° CF-268 adopté n° CF-262 adopté n° CF-296 adopté n° CF-22 )
- Chapitre 3 : Dispositions transitoires
