Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 20
(Titre 6 - Chapitre 4 : Référentiel de place)
L'article 20 propose la mise en place d'un référentiel de place pour les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui assurerait un accès simplifié à des informations fiables dans un format standardisé, en un lieu unique et bien identifié, au bénéfice de l'ensemble des utilisateurs (souscripteurs, autorités de contrôle, distributeurs, dépositaires, valorisateurs, etc.)
La transmission des données relatives aux organismes OPCVM emprunte en effet aujourd'hui de nombreux canaux de diffusion, et les multiples bases de données existantes en la matière ne sont ni exhaustives, ni absolument fiables compte tenu des incertitudes entourant la mise à jour des données qu'elles contiennent.
| 1. | I. — Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Le paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-23-2 ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 214-23-2. - I. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières transmettent, directement ou par la société de gestion qui les gère, les informations les concernant à un organisme doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique. Cet organisme a pour mission de recueillir, le cas échéant de traiter, et de diffuser ces informations. Il regroupe les professions participant à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Cet organisme est agréé, au vu de ses statuts, par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| 4. | « II. - L'enregistrement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières donne lieu au paiement auprès de l'organisme mentionné au I de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie au vu des éléments transmis par cet organisme, dans la limite de 500 €, et recouvrés par l'organisme. |
| 5. | « III. - La liste des informations prévues au I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette liste peut être complétée par décision du conseil d'administration de l'organisme mentionné au I. Ces informations sont rendues publiques par cet organisme. » ; |
| 6. | 2° À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 » sont remplacés par les mots : « les paragraphes 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». |
| 7. | II. — Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 323 adopté n° 339 adopté
