Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

4° L'article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :

II. — Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre iv bis

« Des règles de conflit de lois