Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 1er - Alinéa 10


7.

L'article 163 est ainsi rédigé :

8.

« Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;

9.

Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :

10.

« 3° Par l'article 163. »

11.

II. — Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

12.

« Chapitre iv bis

13.

« Des règles de conflit de lois

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