Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 13
| 10. | « 3° Par l'article 163. »
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| 11. | II. — Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : |
| 12. | « Chapitre iv bis |
| 13. | « Des règles de conflit de lois |
| 14. | « Art. 202-1. - Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. |
| 15. | « La loi personnelle d'un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l'État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet. |
| 16. | « Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. » |
