Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 1er - Alinéa 11
| 8. | « Art. 163. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. » ;
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| 9. | 5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé : |
| 10. | « 3° Par l'article 163. » |
| 11. | II. — Après le chapitre IV du titre V du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : |
| 12. | « Chapitre iv bis |
| 13. | « Des règles de conflit de lois |
| 14. | « Art. 202-1. - Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. |
