Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées à l'alinéa précédent, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de toute personne mentionnée à l'article 3.

À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, elle peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations.

La Haute autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu par l'article L. 96 I du livre des procédures fiscales. Elle peut, en outre, lui demander d'exercer un droit de communication, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II de même livre, auprès des établissements financiers en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.