Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 12 - Alinéa 12
| 9. | II. — Le mandat du président et des membres de la Haute autorité est incompatible avec tout mandat ou fonction dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues par la présente loi.
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| 10. | Il dure six ans et n'est pas renouvelable. |
| 11. | Les membres mentionnés aux 1° à 3° du I sont renouvelés par moitié tous les trois ans. |
| 12. | Aucun membre de la Haute autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme ou à une personne à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications, un intérêt, direct ou indirect. |
| 13. | Tout membre de la Haute autorité doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la Haute autorité. |
| 14. | Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. |
| 15. | III. — Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président. |
