Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 13 - Alinéa 9
| 6. | La Haute autorité présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative sur les situations patrimoniales. Il est publié au Journal officiel.
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| 7. | II. — Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute autorité de la transparence de la vie publique peut se saisir d'office ou être saisie par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. |
| 8. | Elle peut également être saisie par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2-22 du code de procédure pénale. |
| 9. | La Haute autorité de la transparence de la vie publique peut demander des explications à toute personne soumise à son contrôle. Elle peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. |
1 commentaire :
Le 06/06/2013 à 12:57, Transparency France a dit :
Afin de renforcer la capacité de détection de la Haute autorité de la transparence, il est proposé d’élargir le droit de saisine de la Haute autorité de la transparence à tous les citoyens afin de garantir un contrôle effectif des déclarations d’intérêts. Cet amendement reprend ainsi l’une des recommandations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (Commission Jospin). Celle-ci prévoyait également le renforcement de la protection de ces « lanceurs d’alerte ».
Source : http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/amendements_transparency_france_pl_transparence.pdf
Il convient donc d'ajouter des paragraphes supplémentaires au II de l'article 13 ainsi rédigé :
« Elle peut également être saisie par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l’article 2-22 du code de procédure pénale.
Toute personne identifiant un possible conflit d’intérêts peut s’adresser au ministre et au déontologue en charge de l’institution ou administration dont relèvent les acteurs publics et, en cas d’absence de réponse de leur part, à la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Si le déontologue estime l’alerte sérieuse, il doit saisir l’autorité hiérarchique compétente et, le cas échéant, à défaut d’une réponse satisfaisante de cette dernière, la Haute autorité de la transparence de la vie publique. »
