le 6 juin 2013
Transparency France
(Activité non-renseignée)
12 commentaires
La publicité étant souvent une mesure dissuasive, la Haute autorité de la transparence doit avoir la possibilité de rendre publique, de manière nominative, les manquements qu’elle transmet aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il convient d'ajouter un paragraphe II après l'alinéa 3...
Les manquements que la Haute Autorité constate doit être transmis aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au déontologue. Il convient donc d'ajouter à l'alinéa 32 : « et informe son déontologue » Source : http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/amendements_transparen...
Il est proposé d’ajouter un article au projet de loi ordinaire afin de donner à la Haute autorité de la transparence des moyens d’enquête en propre, une condition indispensable pour garantir son indépendance et sa maîtrise du calendrier. Le fait d’avoir son propre service d’enquête doit permettre...
Pour renforcer sa capacité de détection et l’aider dans son rôle de conseil et de formation à la déontologie, il est proposé de créer, en complément de la Haute autorité de la transparence, un réseau de déontologues qui constitueraient des « tiers référents de proximité ». Ces déontologues auraie...
Afin de garantir l'indépendance de la Haute Autorité, il est proposé que la nomination du président de la Haute autorité de la transparence soit approuvée par une majorité qualifiée du Parlement et non seulement après avis des commissions des lois. Il convient donc de rédiger l'alinéa 2 comme ...
L’article 4 du projet de loi ordinaire, tel qu’il est rédigé, comporte une ambiguïté qu’il convient de lever. En l’état, l’article laisse entendre que les services fiscaux pourront se contenter de donner des extraits des dossiers dont ils disposent. La nouvelle loi serait ainsi en retrait par rap...
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
Pour mettre au jour les risques de conflits d’intérêts, les déclarations d’intérêts doivent être aussi complètes et précises que possible. Celles rendues publiques à ce jour par les membres du gouvernement et les sénateurs ne rencontrent pas cette exigence. En effet, elles comprennent une marge d...
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire. Comme le prévoit l’article 9 du projet de loi ordinaire pour les membres du ...
La règle du déport est l’un des principaux moyens permettant d’éviter qu’un intérêt privé influe sur la prise de décision. Cette règle est prévue pour l’ensemble des personnes visées au titre du projet de loi ordinaire. Il faut donc veiller à étendre cette règle aux parlementaires qui peuvent ...
L’introduction dans la loi d’une définition du conflit d’intérêts permet de préciser les situations pouvant potentiellement être sources de conflits d’intérêts et, ainsi, de mieux garantir le respect de la loi. L’amendement propose de reprendre, dans son intégralité, la définition élaborée par la...
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) - À propos de l'article 13 alinéa 9, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Afin de renforcer la capacité de détection de la Haute autorité de la transparence, il est proposé d’élargir le droit de saisine de la Haute autorité de la transparence à tous les citoyens afin de garantir un contrôle effectif des déclarations d’intérêts. Cet amendement reprend ainsi l’une des re...
Lire dans le contexte