Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 23 - Alinéa 1
| 1. | Sous réserve de l'article 16, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
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| 2. | Dans les deux mois suivant cette date : |
| 3. | - chacun des membres du Gouvernement établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues à l'article 3 ; |
| 4. | - chacune des personnes mentionnées à l'article 10 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues par cet article. |
