Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 23 - Alinéa 1


1.

Sous réserve de l'article 16, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

2.

Dans les deux mois suivant cette date :

3.

- chacun des membres du Gouvernement établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues à l'article 3 ;

4.

- chacune des personnes mentionnées à l'article 10 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts suivant les modalités prévues par cet article.

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