13. | « II. - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
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14. | « 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; |
15. | « 2° Les valeurs mobilières ; |
16. | « 3° Les assurances-vie ; |
17. | « 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; |
18. | « 5° Les biens mobiliers divers ; |
19. | « 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ; |