Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 1er - Alinéa 16


13.

« II. - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

14.

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

15.

« 2° Les valeurs mobilières ;

16.

« 3° Les assurances-vie ;

17.

« 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

18.

« 5° Les biens mobiliers divers ;

19.

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ;

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