Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 15
| 12. | 6° Sont ajoutés vingt-sept alinéas ainsi rédigés :
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| 13. | « II. - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : |
| 14. | « 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; |
| 15. | « 2° Les valeurs mobilières ; |
| 16. | « 3° Les assurances-vie ; |
| 17. | « 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; |
| 18. | « 5° Les biens mobiliers divers ; |
