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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 17
| 14. | « 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
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| 15. | « 2° Les valeurs mobilières ; |
| 16. | « 3° Les assurances-vie ; |
| 17. | « 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ; |
| 18. | « 5° Les biens mobiliers divers ; |
| 19. | « 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ; |
| 20. | « 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; |
