Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 1er - Alinéa 20


17.

« 4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

18.

« 5° Les biens mobiliers divers ;

19.

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ;

20.

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

21.

« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

22.

« 9° Les autres biens ;

23.

« 10° Le passif.

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