Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 22
| 19. | « 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux, et avions ;
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| 20. | « 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; |
| 21. | « 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; |
| 22. | « 9° Les autres biens ; |
| 23. | « 10° Le passif. |
| 24. | « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent I, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. |
| 25. | « Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. |
