Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 25
| 22. | « 9° Les autres biens ;
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| 23. | « 10° Le passif. |
| 24. | « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent I, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. |
| 25. | « Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. |
| 26. | « III. - La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : |
| 27. | « 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; |
| 28. | « 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ; |
