Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 31
| 28. | « 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ;
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| 29. | « 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ; |
| 30. | « 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ; |
| 31. | « 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ; |
| 32. | « 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ; |
| 33. | « 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ; |
| 34. | « 8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt ; |
