Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 28
| 25. | « Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
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| 26. | « III. - La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : |
| 27. | « 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; |
| 28. | « 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ; |
| 29. | « 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ; |
| 30. | « 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ; |
| 31. | « 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ; |
1 commentaire :
Le 16/06/2013 à 19:13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autre valorisations financières que des rémunérations.
Il convient donc, à l'alinéa 28, après « rémunération », d'ajouter les mots «, dividendes ou gratifications ».
