Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 1er - Alinéa 29


26.

« III. - La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants :

27.

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;

28.

« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ;

29.

« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;

30.

« 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;

31.

« 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ;

32.

« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

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