Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 2 - Alinéa 3
| 1. | I A. — L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. » |
| 3. | I B. — Après l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. L.O. 145-1. - Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante. » |
| 5. | I. — Le second alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est abrogé. |
| 6. | II. — L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié : |
