Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

I A. — L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

I B. — Après l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

I. — Le second alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est abrogé.

II. — L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;