Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

I B. — Après l'article L.O. 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-1. - Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante. »

I. — Le second alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est abrogé.

1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » ;