Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 3 - Alinéa 1
| 1. | I A. — L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ; |
| 3. | 2° Après le mot : « placé », la fin de l'article 4 est ainsi rédigée : « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » |
| 4. | I. — L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié : |
