Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 3 - Alinéa 8
| 5. | 1° (Supprimé)
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| 6. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 7. | « Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. » |
| 8. | II. — L'article 6 de la même ordonnance est abrogé. |
| 9. | III. — Le 2° du I A du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
