Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

2° Après le mot : « placé », la fin de l'article 4 est ainsi rédigée : « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. »

I. — L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

« Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. »

II. — L'article 6 de la même ordonnance est abrogé.

III. — Le 2° du I A du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.