Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. »

II. — L'article 6 de la même ordonnance est abrogé.