Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 3 - Alinéa 15
| 12. | 5° Les biens mobiliers divers ;
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| 13. | 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; |
| 14. | 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; |
| 15. | 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ; |
| 16. | 9° Les autres biens ; |
| 17. | 10° Le passif. |
| 18. | Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°du présent I bis, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis. |
