Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 3 - Alinéa 13


10.

3° Les assurances-vie ;

11.

4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

12.

5° Les biens mobiliers divers ;

13.

6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

14.

7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

15.

8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

16.

9° Les autres biens ;

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