Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 3 - Alinéa 12


9.

Les valeurs mobilières ;

10.

Les assurances-vie ;

11.

Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

12.

Les biens mobiliers divers ;

13.

Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

14.

Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

15.

Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

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