Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

10° Le passif.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°du présent I bis, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du quatrième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux 1° à 10°du présent I bis, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;