Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°du présent I bis, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du quatrième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux 1° à 10°du présent I bis, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

I ter. — La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;

4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;