Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

I ter. — La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ;

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ;

4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société, à la date de la déclaration ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;