Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

II. — Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité lui enjoint de faire cesser cette situation.

Elle peut décider de rendre publique cette injonction, après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations.