Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 9 - Alinéa 1


1.

I. — (Supprimé)

2.

II. — Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité lui enjoint de faire cesser cette situation.

3.

Elle peut décider de rendre publique cette injonction, après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations.

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