Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 9 - Alinéa 3
| 1. | I. — (Supprimé)
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| 2. | II. — Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité lui enjoint de faire cesser cette situation. |
| 3. | Elle peut décider de rendre publique cette injonction, après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations. |
