Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 16 - Alinéa 11


8.

Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

9.

L'article L. 7124-30 est ainsi modifié :

10.

a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

11.

b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

12.

L'article L. 7124-31 est ainsi modifié :

13.

a) Au 1°, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;

14.

b) Au dernier alinéa, les mots : « pères et mères » sont remplacés par le mot : « parents » ;

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