Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 16 - Alinéa 9
| 6. | 5° À l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
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| 7. | 6° Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 8. | 7° Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 9. | 8° L'article L. 7124-30 est ainsi modifié : |
| 10. | a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 11. | b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ; |
| 12. | 9° L'article L. 7124-31 est ainsi modifié : |
