5. | 4° À l'article L. 4153-7, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
6. | 5° À l'article L. 4743-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ; |
7. | 6° Au 2° et au 3° de l'article L. 7124-16 les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
8. | 7° Au premier alinéa de l'article L. 7124-17, les mots : « père, mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
9. | 8° L'article L. 7124-30 est ainsi modifié : |
10. | a) Au 2°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
11. | b) Au 3°, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ; |