Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 16 - Alinéa 17
| 14. | b) Au dernier alinéa, les mots : « pères et mères » sont remplacés par le mot : « parents » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 15. | II. — Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : |
| 16. | 1° Au dernier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « du père, de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ; |
| 17. | 2° Au sixième alinéa de l'article L. 224-1, les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ; |
| 18. | 3° À l'article L. 231-1, les mots : « du père, soit de la mère » sont remplacés par les mots : « d'un des parents » ; |
| 19. | 4° Au 5° de l'article L. 328-18, les mots : « respectivement la mère, le père » sont remplacés par les mots : « l'un des parents ». |
| 20. | III. — La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l'outre-mer est ainsi modifiée : |
