Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 1er - Alinéa 6
| 3. | « 1° Les activités de négociation portant sur des instruments financiers faisant intervenir leur compte propre, à l'exception des activités relatives :
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| 4. | « - À la fourniture de services d'investissement à la clientèle ; |
| 5. | « - À la compensation d'instruments financiers ; |
| 6. | « - À la couverture des risques de l'établissement de crédit ou du groupe au sens de l'article L. 511-20 ; |
| 7. | « - À la tenue de marché ; |
| 8. | « - À la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe au sens de l'article L. 511-20 et aux opérations financières entre les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes d'une part et leurs filiales appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 511-20 d'autre part ; |
| 9. | « - Aux opérations d'investissement du groupe au sens de l'article L. 511-20 ; |
