Économie : séparation et régulation des activités bancaires

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :

2° L'article L. 631-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « Le conseil de stabilité financière » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;