Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 - Alinéa 4
| 1. | La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du même code est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Le conseil de stabilité financière » ; |
| 3. | 2° L'article L. 631-2 est ainsi modifié : |
| 4. | a) Au premier alinéa, les mots : « Le conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « Le conseil de stabilité financière » ; |
| 5. | b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; |
| 6. | 3° L'article L. 631-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : |
| 7. | « Art. L. 631-2-1. - Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il définit la politique macro prudentielle et assume les missions suivantes : |
