Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 11


8.

À l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ;

9.

Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

10.

À l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ;

11.

L'article 148 est ainsi modifié :

12.

a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

13.

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

14.

L'article 149 est ainsi modifié :

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion