Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 11
| 8. | 5° À l'article 78, les mots : « d'un parent du défunt ou sur celle » sont supprimés et les mots : « son état civil » sont remplacés par les mots : « l'état civil du défunt » ;
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| 9. | 6° Au premier alinéa de l'article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ; |
| 10. | 7° À l'article 113, les mots : « un ou plusieurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance » ; |
| 11. | 8° L'article 148 est ainsi modifié : |
| 12. | a) Les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; |
| 13. | b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ; |
| 14. | 9° L'article 149 est ainsi modifié : |
