Économie : séparation et régulation des activités bancaires

3° Au premier alinéa de l'article L. 612-25 :

a) Après les mots : « d'une obligation » sont insérés les mots : « de notification, » ;

b) Les mots : « ou de données » sont remplacés par les mots : « , de données ou d'audition » ;

a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente. » ;