Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 14 - Alinéa 16


13.

b) Les mots : « ou de données » sont remplacés par les mots : « , de données ou d'audition » ;

14.

L'article L. 612-33 est ainsi modifié :

15.

a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;

16.

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

17.

« II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente. » ;

18.

Aux 4° et 5° de l'article L. 612-39 après les mots : « d'un ou plusieurs dirigeants » sont ajoutés les mots : « ou de toute autre personne mentionnée à l'article L. 612-23-1 » ;

19.

Après l'article L. 511-10, il est inséré un article L. 511-10-1 ainsi rédigé :

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