Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 14 - Alinéa 17
| 14. | 4° L'article L. 612-33 est ainsi modifié :
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| 15. | a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; |
| 16. | b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : |
| 17. | « II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de compétence ou d'expérience requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente. » ; |
| 18. | 5° Aux 4° et 5° de l'article L. 612-39 après les mots : « d'un ou plusieurs dirigeants » sont ajoutés les mots : « ou de toute autre personne mentionnée à l'article L. 612-23-1 » ; |
| 19. | 6° Après l'article L. 511-10, il est inséré un article L. 511-10-1 ainsi rédigé : |
| 20. | « Art. L. 511-10-1. - Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires. |
