Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 16


13.

b) Les mots : « le père et la mère » sont remplacés par le mot : « eux » ;

14.

L'article 149 est ainsi modifié :

15.

a) Au deuxième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

16.

b) Au troisième alinéa, les mots : « père et mère » par le mot : « parents » ;

17.

10° L'article 150 est ainsi modifié :

18.

a) Au premier alinéa, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « l'aïeul et l'aïeule » sont remplacés par les mots : « les aïeuls » ;

19.

b) Au second alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents », les mots : « et aïeules » sont supprimés et les mots : « ou aïeules » sont supprimés ;

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